Les artisans sont exonérés de la taxe foncière CFE

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local incontournable pour les entreprises et les artisan·es. Cependant, de nombreuses possibilités d’exonération existent pour alléger cette charge fiscale, notamment pour celles et ceux exerçant une activité artisanale sous certaines conditions. Cet article te guidera à travers les informations essentielles concernant la CFE : de son fonctionnement à la procédure pour obtenir une exonération, en passant par les étapes pour faire une réclamation en cas de litige. Et pour réfléchir davantage à ton chemin en tant qu’artisan·e, découvre notre article sur l’ikigai et son lien avec l’artisanat.

Comprendre la CFE

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale annuelle due par les entreprises et les professionnel·le·s indépendant·e·s exerçant une activité non salariée. Elle fait partie des impôts locaux perçus par les collectivités territoriales pour financer leurs services. La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, tels que les ateliers, les locaux commerciaux ou les bureaux.

Toutes les personnes entrepreneures, y compris les artisan·e·s, sont concerné·e·s par cette taxe dès lors qu’elles disposent de locaux dédiés à leur activité. Cependant, certaines exonérations existent, notamment pour les activités artisanales répondant à des critères spécifiques. Comprendre cette taxe est essentiel pour mieux gérer ses obligations fiscales et bénéficier des éventuelles dérogations.

Combien coûte la CFE pour les artisans ?

Le montant de la CFE varie selon plusieurs critères, rendant son calcul spécifique à chaque entreprise. Cette taxe est basée sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels utilisés pour l’activité. Les collectivités territoriales fixent un taux d’imposition, ce qui explique que son coût peut différer d’une commune à l’autre.

En pratique, la CFE inclut également une cotisation minimale, déterminée en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Par exemple, une entreprise avec un faible chiffre d’affaires pourrait se voir appliquer une cotisation minimale située entre 223 € et 6 923 €, selon la commune.

Pour les artisan·e·s, qui travaillent souvent dans des locaux de petite taille ou depuis leur domicile, le montant de la CFE peut être relativement faible. Cependant, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit vérifier le montant demandé et prendre en compte les exonérations possibles pour réduire cette charge fiscale.

L'exonération de la CFE pour les artisans

Les artisan·e·s peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE sous certaines conditions précises. L’activité artisanale doit être exercée de manière manuelle et répondre à des critères spécifiques :

• Les artisan·e·s doivent travailler soit pour des particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur propre compte avec des matières leur appartenant.

• Ils et elles peuvent disposer d’une enseigne ou d’une boutique sans que cela remette en cause l’exonération.

• Ils et elles ne peuvent employer que des apprenti·e·s âgé·e·s de 20 ans maximum au début de leur apprentissage.

• L’artisan·e peut être assisté·e par son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants dans l’exercice de son activité.

  
  

Ces conditions visent à privilégier les petites structures artisanales où le travail manuel et familial est central, tout en excluant les activités à caractère industriel ou les entreprises employant une main-d'œuvre importante. Il est donc crucial de vérifier que votre activité remplit tous ces critères avant de faire une demande d’exonération.

Par ailleurs, un·e micro-entrepreneur·e qui ne dispose d’aucun local et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré·e de CFE. De plus, le·la micro-entrepreneur·e est exonéré·e de cette taxe la première année d’imposition. Une déclaration reste néanmoins nécessaire.

Comment en faire la demande d'exonération de la CFE

Pour bénéficier de l’exonération de la CFE, l’artisan·e doit en faire la demande en suivant des démarches administratives spécifiques. Selon les cas, la demande se fait à travers la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou l’annexe n°1447-E, à joindre à cette déclaration.

Si l’exonération concerne des zones spécifiques, comme les zones d’aide à finalité régionale, les zones d’aide à l’investissement pour les PME ou les zones de revitalisation rurale, une déclaration complémentaire n°1465-SD doit également être jointe.

L’ensemble des documents doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Il est conseillé de vérifier avec le SIE les documents exacts requis pour s’assurer que le dossier est complet et ainsi éviter des retards ou des refus.

Faire une réclamation en cas de litige

Vous avez payé la CFE alors que vous auriez pu en être exonéré·e ? Il est possible de formuler une réclamation dans les délais légaux, fixés au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE. Par exemple, pour une cotisation mise en recouvrement en 2023, la date limite de dépôt de la réclamation est le 31 décembre 2024.

La réclamation doit être faite par écrit, et il est recommandé d’utiliser la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

2. Accédez à la rubrique Messagerie.

3. Choisissez le formulaire « Je formule une réclamation ».

4. Sélectionnez l’imposition concernée (CFE).

5. Rédigez votre réclamation en y joignant les documents justificatifs nécessaires (déclarations, preuves de votre situation d’exonération, etc.).

   
   

Cette méthode numérique garantit un suivi rapide et sécurisé. Si vous ne pouvez pas utiliser la messagerie en ligne, il est possible d’envoyer votre réclamation par courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Assurez-vous d’inclure toutes les pièces justificatives nécessaires.

La CFE, bien qu’imposée à de nombreux·ses artisan·es, n’est pas un impôt aussi complexe qu’il n’y paraît. Cependant, il est nécessaire de prendre le temps de creuser un peu pour comprendre ses mécanismes et découvrir qu’une exonération est parfois possible. En maîtrisant ces informations et en suivant les démarches adaptées, il devient plus simple de gérer cette obligation fiscale et de se concentrer pleinement sur son activité artisanale.